Déclaration relative à la protection des données

1. Contrôleur et informations de contact

Le responsable du traitement est Bull’Optic SA, rue de Vevey 18, 1630 Bulle. Adresse électronique: bulloptic@bluewin.ch

2. Obligation de fournir des données et partage de vos données avec des tiers

En principe, vous n'êtes pas obligé de nous fournir des informations. Toutefois, si vous ne fournissez pas les informations visées à la section 3, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de traiter votre demande correspondante, de vous contacter ou de vous fournir les services.

Si vous nous communiquez des données de tiers (par exemple concernant votre employeur/vos collaborateurs, des parents, des membres de la famille, des collègues, des ayants droit économiques, etc.), nous partons du principe que ces données sont correctes. En nous transmettant de telles données, vous confirmez que vous êtes autorisé à le faire et que vous avez informé les personnes concernées de la présente déclaration de confidentialité et de notre traitement de leurs données.

3. Données traitées, finalité et base juridique

3.1 Généralités

Nous traitons différentes catégories de données en fonction des circonstances décrites ci-dessous. Dans le champ d'application du RGPD, nous fondons le traitement de vos données sur les bases juridiques énumérées ci-dessous :

a) le traitement de vos données est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution du contrat avec vous (RGPD 6.1.1.b ; par exemple en ce qui concerne les services/produits que nous mettons à disposition) ;

b) le traitement de vos données est nécessaire pour respecter les obligations légales auxquelles nous sommes soumis (RGPD 6.1.1.c ; par exemple pour satisfaire aux exigences légales, aux directives et aux recommandations des autorités)

c) le traitement de vos données est nécessaire à la sauvegarde de nos intérêts légitimes ou de l'intérêt légitime d'un tiers, à moins que ne prévalent vos intérêts ou vos droits et libertés fondamentaux qui exigent la protection des données (RGPD 6.1.1.f ; par exemple, à des fins de sécurité et de contrôle d'accès ainsi que de respect des règles internes, y compris à des fins telles que la conformité, la gestion des risques, la gestion d'entreprise et l'organisation commerciale) ;

et/ou

d) les bases juridiques concrétisées ci-après.

3.2 Utilisation du site web
Le traitement des données en rapport avec votre utilisation de notre site web se limite aux données nécessaires à l'exploitation, à la mise à disposition et à la sécurité du site web et des services qui y sont proposés ("données d'utilisation du site web") et à des fins d'analyse web ("données d'analyse du site web").

Catégories de données : Lorsque vous accédez à notre site web (et, par l'intermédiaire de notre site web, aux services), les informations suivantes concernant votre appareil peuvent être collectées automatiquement : adresse IP, système d'exploitation, type d'appareil, nom et version du navigateur, date et heure d'accès, adresse du site web qui vous a redirigé vers notre site (le cas échéant), etc. Nous pouvons analyser votre utilisation de notre site web avec des outils d'analyse web, y compris Google Analytics (avec l'anonymisation IP activée). Vous trouverez ici de plus amples informations sur l'utilisation des données par Google et les possibilités de configuration :

https://www.google.com/intl/en/policies/privacy/partners, http://www.google.com/analytics/learn/privacy.html et https://policies.google.com/privacy?hl=de&gl=de. 

Objectif et base juridique : le traitement relatif à l'utilisation du site web se fonde sur notre intérêt légitime à exploiter et à sécuriser notre site web et nos services, notamment pour des raisons de sécurité, afin de garantir la stabilité et l'intégrité de nos systèmes (RGPD 6.1.1.f). En outre, sur la base de notre intérêt légitime (RGPD 6.1.1.f), nous pouvons effectuer une analyse web de base afin d'optimiser le site web en termes de convivialité et d'acquérir des connaissances sur l'utilisation de notre site web et de nos services. Les données collectées ne sont pas combinées avec d'autres données ni transmises à des tiers. L'analyse web avancée utilisant des cookies est basée, dans le cadre du RGPD, sur votre consentement (RGPD 6.1.1.a), voir ci-dessous section 3.3.

3.3 Cookies

Les données d'analyse du site web peuvent également être collectées par l'utilisation de cookies. Les cookies sont de petits fichiers gérés par votre navigateur et stockés directement sur votre appareil lorsque vous visitez notre site web. Vous pouvez désactiver l'utilisation des cookies dans les paramètres de votre navigateur, mais cela peut vous empêcher d'accéder à toutes les fonctions de notre site web ou de nos services ou de les utiliser correctement.

Catégories de données : Données d'utilisation du site web, données d'analyse du site web et autres données spécifiées dans la Politique en matière de cookies / Outil de gestion du consentement.

Objectif et base juridique : nous pouvons utiliser des cookies sur notre site web afin de garantir une expérience conviviale (par exemple, des cookies de session), sur la base de notre intérêt légitime (RGPD 6.1.1.f). Dans le champ d'application du RGPD, l'analyse web avancée à l'aide de cookies repose sur votre consentement (RGPD 6.1.1.a).

3.4 Communication

Nous entrons en contact avec vous par différents moyens, par exemple lorsque vous remplissez des formulaires de contact ou des formulaires similaires sur notre site web, lorsque vous nous envoyez des e-mails ou lorsque vous utilisez d'autres moyens de communication électroniques (ou imprimés) par lesquels des données peuvent être échangées ("données de communication").

Catégories de données : Lorsque vous remplissez nos formulaires de contact, que vous nous envoyez un courrier électronique ou une autre forme de message électronique (ou un message papier, comme une lettre), nous collectons des informations telles que votre nom, votre adresse électronique (ou une autre forme d'identifiant de communication, comme un pseudonyme Messenger), votre numéro de téléphone, l'objet, le contenu du message, les métadonnées associées et toute autre information que vous divulguez dans vos communications avec nous.

Objectif et base juridique : nous utilisons les données de communication pour traiter votre demande et toute autre question relative à la fourniture de nos services (RGPD 6.1.1.b) ainsi que d'autres questions et affaires connexes basées sur le contenu de votre communication avec nous (RGPD 6.1.1.a). Nous conservons ces données afin de documenter nos communications avec vous, à des fins de formation, d'assurance qualité, de demandes de suivi (RGPD 6.1.1.f) et à des fins réglementaires (RGPD 6.1.1.c).

3.5 Services

Lorsque vous utilisez nos services, il se peut que vous deviez vous enregistrer, par exemple en ouvrant un compte ou en créant un login, et nous collectons d'autres données relatives aux services, y compris des données contractuelles (telles que définies à la section 3.6), en relation avec les services (collectivement, les "données relatives aux services", y compris les données d'enregistrement et les données d'utilisation, telles que définies ci-dessous).

Catégories de données : Lorsque vous vous inscrivez à nos services, il se peut que vous deviez ouvrir un compte ou créer un login, pour lequel nous avons besoin d'informations telles que votre prénom, votre nom de famille, votre nom d'utilisateur, votre mot de passe, votre adresse électronique, etc. Cela peut également inclure d'autres informations , dont nous avons besoin de votre part pour vous fournir les services, par exemple, selon le service, d'autres informations telles que l'adresse, le numéro de téléphone, la date de naissance, la nationalité, les détails des documents d'identité, la profession, le rôle et la fonction, les informations financières (telles que les informations sur les revenus, la propriété de biens et le statut fiscal), l'historique du client, etc. y compris des informations provenant de tiers et de sources publiques (par exemple, des organismes de lutte contre la fraude ou gouvernementaux, des sites Internet et des registres gouvernementaux) ("données d'enregistrement"). En outre, lorsque vous utilisez nos services, nous traitons les informations relatives aux transactions (dates, devises, succursales, informations sur les payeurs et les bénéficiaires des paiements) et enregistrons les appels, les e-mails, les messages texte, les messages sur les médias sociaux et les autres communications entre vous et nous. Nous analysons également votre utilisation de nos services afin de mieux vous connaître et d'adapter nos services à vos besoins, en collectant des données sur votre comportement et vos préférences, y compris en complétant ces données par des informations provenant de tiers, y compris de sources publiques (collectivement, les "données d'utilisation").

Objectif et base juridique : en général, les données relatives aux services sont utilisées pour vous fournir nos services (RGPD 6.1.1.b) et pour nous conformer aux exigences légales applicables et à nos règles internes, y compris aux fins de la prévention du blanchiment d'argent et de la fraude (RGPD 6.1.1.c et 6.1.1.f). Nous traitons également les données relatives aux services afin de documenter la fourniture de nos services, à des fins de formation ou d'assurance qualité, ainsi que pour des études de marché visant à améliorer nos services et nos opérations et pour le développement de produits, ce qui est fondé sur notre intérêt légitime (RGPD 6.1.1.f).

3.6 Contrats

Lorsque nous concluons un contrat avec vous ou que nous négocions un tel contrat, nous collectons des données en rapport avec la conclusion et l'exécution d'un tel contrat ("données contractuelles"). En général, nous collectons ces données auprès de vous ou d'autres partenaires contractuels et de tiers impliqués dans l'exécution du contrat, mais nous pouvons également utiliser des données provenant de tiers ou de sources publiques (par exemple, des services de lutte contre la fraude et des registres gouvernementaux).

Catégories de données : Les données contractuelles comprennent les données d'enregistrement, les données de service en général et d'autres informations relatives, par exemple, aux services à fournir, à vos préférences ou à vos commentaires, etc. Elles comprennent les données relatives à votre santé (en particulier correction visuelle et santé oculaire).

Objectif et base juridique : nous utilisons les données contractuelles pour la préparation, la conclusion, l'exécution et la gestion de nos relations contractuelles ainsi que pour toutes les questions ou demandes qui peuvent survenir dans ce contexte (RGPD 6.1.1.b). Un tel traitement peut être nécessaire pour satisfaire aux exigences légales et aux règles internes, y compris les processus de connaissance du client (RGPD 6.1.1.c et 6.1.1.f). Nous conservons ces données afin de documenter nos communications avec vous, à des fins de formation, d'assurance qualité et de demandes de suivi (RGPD 6.1.1.f).

3.7 Profilage

Nous utilisons vos données pour évaluer automatiquement des aspects personnels vous concernant (ce que l'on appelle le "profilage"), mais nous ne les utiliserons pas pour une prise de décision automatisée.

les catégories de données : Selon les circonstances spécifiques, les données décrites dans cette section peuvent être 3 catégories de données énumérées pouvant être utilisées pour le profilage.

Objectif et base juridique : le profilage peut être effectué aux fins exposées dans la présente section 3, notamment pour déterminer les préférences, détecter les abus et les risques pour la sécurité, réaliser des analyses statistiques ou procéder à une planification opérationnelle (RGPD 6.1.1.f). Le profilage n'est utilisé que pour mieux comprendre certains aspects et ne donne pas lieu à une prise de décision individuelle automatisée.

4. Divulgation et partage de données

Nous communiquons vos données à des tiers dans certains cas (cf. section 4.1), ce qui peut également entraîner des transferts de données transfrontaliers (cf. section 4.2). 4.2). Les données personnelles sensibles relatives à la santé et à la santé oculaire peuvent être communiquées à des tiers avec votre consentement (c.f section 4.1.g)

4.1 Catégories de destinataires

Nous mettons vos données à la disposition des destinataires suivants (conformément aux dispositions légales en vigueur) :

a) les sociétés de notre groupe ;

b) les prestataires de services externes (par exemple, les fournisseurs de services informatiques, etc ;)

c) les partenaires contractuels (dans la mesure où la transmission résulte de tels contrats, par exemple si vous utilisez nos services dans le cadre d'un contrat que nous avons conclu avec votre employeur) ;

d) les autorités compétentes, y compris les autorités fiscales et les tribunaux (en Suisse et à l'étranger, si nous y sommes tenus ou autorisés par la loi ou si cela semble nécessaire pour protéger nos intérêts) ;

e) les conseillers juridiques et professionnels, y compris les représentants juridiques, les comptables et les experts-comptables ;

f)  les partenaires de transaction et les consultants (par exemple, dans le cadre de fusions, d'acquisitions ou d'autres transactions commerciales auxquelles nous ou les sociétés de notre groupe participons).

g) Professionnels de santé; médecin, ophtalmologue

4.2 Transfert transfrontalier de données

Nous transférons vos données vers des pays au sein de l'EEE ou du Royaume-Uni, ainsi que vers les pays suivants en dehors de la Suisse ou de l'EEE/du Royaume-Uni, à condition que (a) ces pays garantissent un niveau de protection des données adéquat selon l'évaluation de l'autorité compétente, (b) nous assurions un niveau de protection des données adéquat sur la base de garanties appropriées, telles que des clauses de confidentialité (CCS). par exemple les clauses contractuelles types de l'UE ("UE-SCC"), adaptées dans la mesure nécessaire au droit suisse ("CH-SCC") , ou (c) le transfert est fondé sur une dérogation légale : CH,UE, Royaume-Uni. Pour obtenir une copie des SCC-UE / SCC-CH, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées à la section 1.

5. Délais de conservation et suppression

Nous traitons et enregistrons les données aussi longtemps que l'exigent nos objectifs de traitement, les délais de conservation légaux et nos intérêts légitimes en matière de documentation, et dans le cadre de ce qui est techniquement réalisable. Sauf en cas d'obligations légales ou contractuelles contraires, nous supprimerons ou rendrons anonymes vos données à l'expiration du délai de stockage ou de traitement. En ce qui concerne certaines utilisations/catégories de données, nous conserverons généralement vos données comme suit :

• Données d'utilisation du site web : Les données d'utilisation des sites web sont traitées aussi longtemps que nécessaire pour permettre l'accès demandé et garantir la stabilité et l'intégrité des systèmes.
• Données d'analyse du site web : Les données d'analyse du site web sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution de l'analyse.
• Cookies : Les cookies sont stockés sur votre appareil pendant la durée nécessaire à la réalisation de l'objectif correspondant, ainsi que conformément aux explications complémentaires fournies dans la [Cookie Policy / Consent Management Tool].
• Données de communication : Les données de communication sont supprimées après la réponse ou l'exécution de votre demande si et dans la mesure où (a) nous ne sommes pas légalement tenus de conserver ces données (par ex. à des fins de facturation ou de conservation des justificatifs) ou (b) nous n'avons pas d'intérêt légitime prépondérant à conserver ces données à des fins de documentation, d'assurance qualité ou à des fins commerciales similaires ou pour évaluer, faire valoir ou défendre des droits juridiques.
• Données d'utilisation : Nous conservons généralement les données aussi longtemps que vous accédez à nos services (ou êtes autorisé à y accéder) et ces données sont supprimées après la résiliation de votre contrat et/ou la suppression de votre compte si et dans la mesure où (a) nous ne sommes pas tenus de conserver ces données en vertu de la loi (par ex. (b) nous n'avons pas d'intérêt légitime prépondérant à conserver ces données à des fins de documentation, d'assurance qualité ou à des fins commerciales similaires, ou pour évaluer, faire valoir ou défendre des droits en justice.
• Données contractuelles : Nous conservons en principe les données contractuelles pendant la durée du délai de prescription des droits contractuels, à compter de la fin de la relation contractuelle, si et dans la mesure où (a) nous ne sommes pas légalement tenus de conserver ces données plus longtemps (par exemple à des fins de facturation ou de conservation des justificatifs) ou (b) nous n'avons pas d'intérêt légitime prépondérant à conserver ces données à des fins de documentation, d'assurance qualité ou à des fins commerciales similaires ou pour évaluer, faire valoir ou défendre des droits légaux.
  

6. Vos droits en tant que sujet de données concerné

En tant que sujet de données, vous disposez des droits suivants :

a) l'information, c'est-à-dire que vous pouvez nous demander si nous traitons des données vous concernant et, dans l'affirmative, vous pouvez exiger la communication d'informations supplémentaires à ce sujet.

b) la rectification, c'est-à-dire que vous pouvez nous demander de corriger ou de compléter vos données si elles sont incorrectes ou incomplètes.

c) l'effacement, c'est-à-dire que vous pouvez demander la suppression de vos données. Nous accédons en principe à une demande de suppression, sauf si nous sommes légalement tenus de conserver ces données ou si nous avons un intérêt légitime prépondérant à les conserver.

d) l'opposition, c'est-à-dire le droit de s'opposer au traitement de vos données sur la base de notre intérêt légitime (RGPD 6.1.1.f), en exposant les raisons particulières et les circonstances spécifiques sur lesquelles se fonde votre opposition.

e) limiter le traitement, c'est-à-dire que vous pouvez nous demander de limiter temporairement le traitement de vos données.

f)  la portabilité des données, c'est-à-dire que vous pouvez nous demander de vous fournir les données que vous nous avez fournies sous forme électronique (dans la mesure où cela est techniquement possible)

g) de révoquer votre consentement, c'est-à-dire que vous pouvez révoquer votre consentement si et dans la mesure où vous avez précédemment donné votre consentement à une finalité spécifique de traitement de vos données. Cela n'affecte pas la légalité du traitement effectué avant le retrait (ou des traitements fondés sur une base juridique autre que votre consentement) et peut avoir pour conséquence que nous ne soyons plus en mesure de vous fournir nos services.

Si vous souhaitez exercer l'un de ces droits, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées à la section 1 dont les coordonnées sont indiquées. Avant de répondre à votre demande, nous vous demanderons une preuve d'identité. Nous pourrons ainsi nous assurer que vos données ne sont pas divulguées à des personnes non autorisées.

Nous attirons votre attention sur le fait que vos droits sont soumis à des restrictions que nous pouvons invoquer dans certains cas. 

7. Sécurité des données

Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données contre tout accès non autorisé ou toute modification, transmission ou destruction non autorisée. Veuillez noter que ces mesures de sécurité ne peuvent pas exclure totalement les risques de sécurité liés au traitement des données.

Version 1.0.0